Quand une entreprise commence à rencontrer des difficultés, agir tôt fait souvent la différence. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région Sud a mis en place un dispositif utile : “Aide Sud Prévention TPE-PME ”.
Cette aide vise les entreprises engagées dans une procédure de prévention, c’est-à-dire un mandat ad hoc ou une conciliation ouverte par le tribunal compétent.
À quoi sert l’aide “Sud Prévention TPE-PME” ?
L’objectif est simple : réduire le coût des démarches nécessaires pour organiser la prévention des difficultés (mandat ad hoc / conciliation).
Concrètement, l’aide peut participer au financement :
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des honoraires liés à la procédure (conciliateur/mandataire ad hoc),
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des travaux comptables et prévisionnels (expert-comptable / CAC),
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des frais de greffe,
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et, dans certains cas, d’une analyse stratégique financière et économique.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif ?
Pour être éligible, l’entreprise doit notamment remplir toutes les conditions suivantes :
Conditions principales d’éligibilité
L’entreprise doit :
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être immatriculée au RCS et/ou au Répertoire des métiers ;
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avoir son siège (ou l’établissement concerné) en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
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exister depuis plus de 3 ans à la date de dépôt ;
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employer entre 3 et 249 salariés ;
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réaliser un chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ;
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disposer d’au moins deux bilans ;
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avoir une ordonnance du tribunal ouvrant un mandat ad hoc ou une conciliation (procédure ouverte depuis le 1er juillet 2025) ;
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être à jour des cotisations sociales et fiscales (sauf reports validés) ;
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respecter le régime des aides “de minimis” : le cumul d’aides publiques ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 ans (apprécié à la date du dépôt).
En pratique, le point bloquant le plus fréquent est l’absence d’une ordonnance conforme, ou des factures non acquittées (voir plus bas).
Montant de l’aide : combien pouvez-vous obtenir ?
L’aide Sud Prévention TPE-PME de la Région Sud prévoit :
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une aide plafonnée à 20 000 € ;
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un financement à hauteur de 80 % des dépenses éligibles ;
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des dépenses retenues uniquement si elles sont facturées et totalement acquittées ;
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des factures émises dans les 12 mois précédant le dépôt ;
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un minimum de dépenses éligibles fixé à 3 000 € HT.
Autrement dit : si vous avez 10 000 € HT de dépenses éligibles payées, l’aide peut aller jusqu’à 8 000 € (dans la limite de 20 000 €).
Quelles dépenses sont éligibles ?
L’aide Sud Prévention TPE-PME finance les dépenses directement liées à la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, notamment :
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les Frais de greffe ;
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les Honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc (acquittés) ;
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les Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour :
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le plan de développement,
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le compte de résultat prévisionnel,
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la trésorerie (actuelle et prévisionnelle),
réalisés dans le cadre de la procédure ;
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le Coût d’une analyse stratégique financière et économique (évaluation de la santé financière et des perspectives de redressement), réalisée par un professionnel : expert indépendant, cabinet spécialisé, expert-comptable, analyste financier et, selon les cas, administrateur judiciaire.
Il est nécessaire de garder une traçabilité claire (factures + preuves de paiement), car la Région raisonne sur justificatifs acquittés.
Dossier de demande : les pièces à fournir
Pour éviter un aller-retour (et perdre du temps), prépare un dossier complet dès le départ.
Pièces indispensables
Le dossier doit notamment contenir les documents suivants:
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l’ordonnance d’ouverture de la conciliation ou du mandat ad hoc ;
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les factures acquittées :
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du conciliateur / mandataire ad hoc,
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de l’expert-comptable / CAC (uniquement sur les documents financiers liés à la procédure),
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des frais de greffe,
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de l’analyse stratégique (si demandée) ;
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une attestation de l’expert-comptable ou du CAC indiquant :
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l’effectif à la date d’ouverture,
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le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
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un RIB au nom de la société ;
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un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
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une attestation sur l’honneur “de minimis” (aides perçues/demandées sur les 2 derniers exercices + exercice en cours) ;
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un état récapitulatif des dépenses (listant les factures produites), signé par le représentant légal.
Pièces complémentaires : attention au délai
La Région peut demander des pièces supplémentaires. Dans ce cas, il faut répondre dans un délai de deux mois à compter de la demande de complétude.